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Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme |
| A compter du 1er janvier 2025, le décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme* dans les communes de plus de 3 500 habitants**. | |
| A cette date, sur la commune des Sables d’Olonne, les personnes morales devront, obligatoirement, déposer leur dossier via ce guichet. | |
* Sont concernés : DP, PA, PC et PD** Uniquement les Sables d’Olonne |
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Faire mes démarches d’urbanisme
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Les étapes :
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